Formation continue

Donnés clé concernant la loi sur la formation continue

 

Le parlement a définitivement adopté la loi sur la formation continue (LFCo) le 20 juin 2014. Celle-ci est entrée en vigueur en 2015. Le mode de mise en œuvre de cette loi-cadre sera défini par les dispositions de l’ordonnance. L’ordonnance a été adoptée par le Conseil fédéral le 25 février 2016.

L’ordonnance entrera  en vigueur en 2017, au début de la période du message FRI (2017-2020). La formation continue doit ainsi être intégrée dans la politique d’encouragement de la formation, de la recherche et de l‘innovation (FRI).

La loi sur la formation continue est une loi-cadre qui règlemente

  • l’ensemble de la formation continue non formelle – en d’autres mots, la «formation structurée en dehors de la formation formelle» (Art. 3). En font partie toutes les offres de formation ne débouchant pas sur un titre reconnu par la Confédération. La formation continue non formelle comprend autant des cours isolés, des ateliers et des groupes d’apprentissage autonomes que des filières de formation d’une certaine durée. Les cours de préparation en vue de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue en haute école  (titres CAS, DAS, MAS) en font également partie.
  • la «recherche en matière de formation continue et le développement de la formation continue» (recherche de l’administration fédérale, financement des associations faîtières)
  • l‘encouragement des compétences de base des adultes

Les cinq principes de la loi sur la formation continue
La loi fédérale sur la formation continue règlemente l’ensemble du secteur de la formation continue non formelle. Elle se fonde sur cinq principes:

  1. Responsabilité: La loi précise que «la formation continue relève de la responsabilité individuelle». L’employeur et la Confédération prennent cependant aussi une part de responsabilité en soutenant et en «encourageant» la formation continue.
  2. Qualité: Comme jusqu’ici, la responsabilité d’assurer la qualité de la formation continue revient aux prestataires. Mais la LFCo doit promouvoir davantage de transparence et, lorsque la formation continue bénéfice de financements publics, garantir le développement de la qualité dans quatre domaines: Information sur les offres, qualification des formateurs, programmes d’apprentissage et procédures de qualification.
  3. Prise en compte des acquis de la formation continue: La LFCo demande à la Confédération et aux cantons d’assurer la transparence en matière de prise en compte des acquis. Ainsi, les possibilités d’accéder à des diplômes formels en tenant compte de la formation continue et des formations informelles devraient s’améliorer.
  4. Egalité des chances: La loi veut améliorer l’égalité des chances dans les formations continues bénéficiant de financements publics. Outre l’égalité entre les genres, la loi mentionne les personnes avec un handicap, les étrangers ainsi que les personnes souhaitant se réinsérer dans la vie professionnelle.
  5. Concurrence: La LFCo garantit que les offres de formation continue subventionnées ne faussent pas la concurrence.

Lien: http://www.alice.ch/fr/themes/politique/

Cours de formation continue

Loi sur la formation continue

formation continue

Berne, 15.05.2013 – Le Conseil fédéral a approuvé dans sa séance de ce jour le message à l’appui d’un projet de loi sur la formation continue et l’a transmis au Parlement. Le projet de loi concrétise le mandat constitutionnel sur la formation continue, intègre la formation continue dans l’espace suisse de la formation et fixe les principes en matière de formation continue. Le but est d’améliorer la qualité des offres de formation continue en légiférant sur l’acquisition des compétences de base chez les adultes afin de promouvoir ces compétences et contribuer ainsi à l’apprentissage tout au long de la vie.

formation continue

Les dispositions constitutionnelles du 21 mai 2006 sur la formation posent les fondements d’un espace suisse de formation cohérent. L’inscription de la formation continue à l’art. 64a de la Constitution souligne l’importance de cette dernière dans l’espace suisse de formation. La Constitution confère à la Confédération le mandat de fixer les principes applicables à la formation continue. Le projet de loi concrétise cette obligation.

On entend par formation continue une formation dispensée en dehors de la formation formelle, notamment dans des cours organisés, avec des programmes d’enseignement et une relation enseignant-apprenant définie. Le projet de loi règle les principes relatifs à la responsabilité, à la qualité, à la prise en compte des acquis dans formation formelle, à l’amélioration de l’égalité des chances et à la concurrence. Ces principes concernent en premier lieu la législation spéciale au niveau fédéral et cantonal. Le projet de loi prévoit en outre des conditions homogènes pour les subventions fédérales allouées à la formation continue en vertu des lois fédérales spéciales.

De plus, le projet de loi règle l’encouragement de l’acquisition et du maintien de compétences de base chez les adultes. Le projet a pour but d’améliorer la coordination des mesures en place aux échelons fédéral et cantonal et de donner à la Confédération la possibilité de verser aux cantons des subventions spécifiques pour des mesures de soutien à l’acquisition et au maintien de compétences de base chez les adultes. Il s’agit de permettre aux groupes cibles visés d’acquérir les compétences de base qui leur font défaut en lecture et écriture, en mathématiques élémentaires et dans l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, afin de favoriser l’intégration de ces personnes dans la société et le marché de l’emploi.

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Adresse pour l’envoi de questions:

Josef Widmer,
directeur suppléant et chef du domaine de direction Formation professionnelle et éducation générale,
Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI,
tél. 031 323 76 12

Source: www.news.admin.ch

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